Préambule
Bookevent est une marque détenue et exploitée par l’entreprise ULY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le numéro 880 717 004 dont le siège social est situé 11 rue du seuil 71600 Volesvres.
ULY édite et exploite le site internet www.bookevent.co (le « Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent au Site et aux services proposés sous la marque Bookevent et encadrent leur utilisation.
Article 1 : Description du service Bookevent
La dénomination « membre » est une personne demandant au Site de l’aider dans ses recherches de lieux ou tout autres prestations pour son événement.
La dénomination « lieu » est l’espace dans lequel des événements peuvent être organisés.
Bookevent est une plateforme en ligne permettant à ses Membres de confier leurs recherches d’espaces, dans le cadre de leurs activités personnelles ou professionnelles (sans que cette liste soit exhaustive : salles de mariage, événementiel, salles d’exposition, logement, salles de conférence, salles de réunion, lieux de tournage, boutiques éphémères, etc).
Bookevent agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre des Membres Utilisateurs et des Membres Partenaires tels que ces termes sont définis ci-après.
Ces Services sont uniquement disponibles pour des espaces situés sur le territoire français.
Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de Vente
L’utilisation du service Bookevent et l’obtention de la qualité de Membre tel que ce terme est défini ci-après, sont soumis à une acceptation préalable sans réserve des présentes CGU.
Article 3 : Devenir Membre du service Bookevent
Le Site s’adresse à toute personne physique âgée de 18 ans et plus, toute personne morale légalement constituée, ainsi que toute association agissant dans le cadre de son activité associative. Tout accès ou toute utilisation du Site par une personne de moins de 18 ans est strictement interdit(e). En utilisant ou en accédant au Site et aux Services, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
a) Procédure générale pour devenir Membre
L’inscription se fait sur le Site, en envoyant votre demande de recherche de lieux à l’adresse suivante : www.bookevent.co.
b) Commission
En cas de réservation par un Membre, ULY percevra de la part du lieu événementiel dans lequel l’événement se déroulera, une commission correspondant à un pourcentage du montant total de la prestation facturé au Membre par le lieu en question. Le pourcentage applicable est de 15%, sauf modification écrite par le Membre et/ou le lieu.
Il est interdit aux lieux de frauder en ne versant pas la commission due à ULY, notamment en proposant une réservation en direct ou via un autre prestataire après avoir bénéficié d’une mise en relation entre un lieu et un Membre réalisée via le Site ou les Services de Bookevent.
Le paiement de la commission par le lieu sera à régler obligatoirement par virement bancaire après la fin de l’événement, dès lors la facture de commissionnement émise.
Il est interdit aux lieux de proposer aux Membres ou à tout autres clients du service Bookevent des tarifs supérieurs aux tarifs pratiqués « en direct ».
Article 4 : Modalités de réservation d’un espace par un Membre
La réservation d’un espace s’effectue après la signature du devis d’un lieu de la part du membre.
Le Membre pourra ensuite vérifier le contenu de sa demande de réservation ainsi que le montant total de la réservation sur le devis du lieu, envoyé par Bookevent.
En signant le devis, le membre (client) confirme avoir pris connaissance et accepté les CGU. Afin de valider sa réservation, le membre devra signer le devis.
La réservation sera définitivement validée lorsque le membre procédera au paiement de l’acompte ou solde demandé par le lieu.
Une fois la réservation réalisée, un email de confirmation sera envoyé.
Article 5 : Prix
Le prix de la location d’un espace est fixé librement par le lieu. Le prix peut être exprimé à l’heure, à la demi-journée, à la journée ou à la soirée hors taxes ; le lieu est libre de fixer un nombre d’heures minimum pour permettre une réservation.
Le montant facturé par ULY au lieu représente la commission de 15% sur le prix total HT, sauf changement écrit. Le paiement du solde devra être versé en totalité à ULY dans les 7 jours ouvrés après la fin de l’événement. Le lieu est le seul responsable de récupérer ensuite auprès du membre le solde de la réservation.
Article 6 : Conditions d’annulation
Chaque lieu est libre de déterminer les conditions d’annulation de son choix dans son devis/CGV de son Annonce, parmi une liste de conditions d’annulation prédéfinies.
ULY n’est en aucun cas redevable d’une compensation au lieu, en cas d’annulation ou de déplacement de l’événement.
Article 7 : Responsabilité
Les Membres sont informés du rôle d’intermédiaire de Bookevent limité à la mise en relation des Membres et des lieux. Les lieux sont seuls responsables du respect des conditions afférentes à leur espace et à la mise à disposition de leur espace tel que prévu dans les présentes CGV. Bookevent ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité recherchée en cas de non-respect de ces stipulations par le membre.
En outre, les Membres sont tenus de restituer l’espace dans l’état dans lequel ils l’ont trouvé à leur arrivée. Les lieux sont responsables de leurs propres actes et omissions et de ceux de toute personne qu’ils invitent à entrer dans l’espace si le règlement intérieur le permet.
Article 8 : Force Majeure
Bookevent ne saurait être tenue responsable de tout manquement relatif à l’exécution de l’une quelconque des stipulations des CGV qui résulterait d’événements indépendants de sa volonté (« Cas de force majeure »).
Un Cas de force majeure comprend tout acte, événement, omission ou autre fait ou accident indépendant de la volonté de Bookevent dans les conditions élaborées par la jurisprudence des juridictions françaises.
Dans l’éventualité d’un Cas de force majeure, Bookevent fera ses meilleurs efforts pour remédier aux inconvénients causés par le Cas de force majeure et pour trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais. En cas d’impossibilité de remédier à ces inconvénients, les obligations contractuelles de chaque partie seront suspendues pendant la durée de l’évènement qualifié de Cas de force majeure ou le contrat sera résilié selon le choix des parties.
Article 9 : Dépassement de la durée de réservation
Les Membres doivent impérativement respecter la durée limitée de leur réservation. Ils s’engagent par conséquent à quitter l’espace au plus tard à l’heure limite d’occupation convenue entre le Membre et le lieu.
Article 10 : Assurances
Les lieux doivent impérativement, conformément à la réglementation en vigueur, assurer et/ou faire assurer leur bien immobilier et maintenir la couverture assurance de l’espace dans la mise à disposition temporaire.
Article 11 : Propriété intellectuelle
a) Propriété intellectuelle de Bookevent.
Les Membres reconnaissent la propriété exclusive de ULY. sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et à ses Services, ainsi qu’à toutes marques (dont la marque Bookevent), tous logos, tous noms de domaine, tous noms commerciaux et tous autres éléments protégeables par les droits de propriété intellectuelle en vigueur en France figurant sur le Site, autre que ceux appartenant aux lieux tels que décrits ci-dessus (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle de ULY »).
Les Membres reconnaissent qu’aucune licence ni aucun autre droit de quelque nature que ce soit sur les Droits de Propriété Intellectuelle de ULY ne leur est concédé et s’interdisent en conséquence d’en faire un usage quelconque et d’y porter atteinte.
Article 12 : Données personnelles
Les données personnelles transmises par les Membres font l’objet d’un traitement par ULY pour les besoins de gestion des réservations et d’exécution des contrats.
Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Les Membres disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données les concernant. Ils peuvent exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : ULY, 11 rue du seuil 71600 VOLESVRES.
Article 13 : Service client
Pour toute demande relative à la réservation d’un espace, les Membres peuvent contacter le service client à l’adresse suivante : contact@bookevent.co
Dernière mise à jour : 7 mars 2022